SALLE DES VENTES

Etudes de SELARL Gwenaëlle PRENELLE, et SCP GASSMANN - PEPE - GILLES

Huissiers de Justice à CHARMES et EPINAL

Tél. 03.29.38.07.01 - 03.29.82.41.58 - Fax 03.29.38.87.27

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Conditions de Vente

 

CONDITIONS DE VENTE ET ORDRE D'ACHAT VENTES JUDICIAIRES

 

Conditions de vente générales

 

-       Elle se fera au plus offrant et dernier enchérisseur après trois criées successives, les acquéreurs devront prendre possession dès l’enchère du lot qui leur aura été attribué et devra l’enlever immédiatement. Le magasinage n’engage pas la responsabilité de l’Officier Ministériel Vendeur à quelque titre que ce soit.

-       Les objets vendus seront livrés dans l’état où ils se trouvent présentement, aucune réclamation n’étant admise ultérieurement à l’adjudication et notamment sans aucune garantie quelle qu’elle soit. Une exposition préalable permettant aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des objets mis en vente, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée.

La vente étant faite aux risques et périls de l’adjudicataire, qui se chargera de procéder aux mises en conformité des matériels vendus aux réglementations en vigueur en la matière, et notamment le contrôle technique automobile.

-       L’acquéreur s’engage à remettre en conformité les appareils et machines vendus, si celles-ci n’étaient plus conformes au Code du Travail.

-       L’Adjudicataire paiera au comptant le prix de l’adjudication majoré de 14,40 % T.T.C. correspondant aux droits d’enregistrements et émoluments de l’officier vendeur et à la T.V.A.

-       En cas de paiement par chèque par l’adjudicataire, le transfert de propriété de l’objet n’aura lieu qu’après encaissement du chèque.

-       En cas de paiement par chèque non certifié, le retrait des objets pourra être différé jusqu’à encaissement.

-       Les clients non-résidents en France ne pourront prendre livraison de leurs achats qu’après un règlement bancaire par télex ou SWIFT.

-       A défaut du paiement immédiat de l’enchère, le lot adjugé sera revendu sans désemparer sur folle enchère, et si le prix de la deuxième adjudication n’est pas au moins égal à celui du fol enchérisseur, ce dernier restera redevable de la différence constatée en moins, il ne saura prétendre à aucune indemnité si l’adjudication sur folle enchère est supérieure à sa première adjudication.

-       Les lots sont vendus en l’état. Une exposition préalable permettra aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des biens mis en vente. Il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée. La vente est régie par les garanties en vigueur des officiers ministériels français à la date de la vacation. Les dimensions et poids ne sont donnés qu’à titre indicatif.

Les réparations mineures ne sont pas signalées. Aucune réclamation ne sera prise en compte quant à l’état. Les conditions de vente s’appliquent également pour les acheteurs ne pouvant pas assister personnellement aux enchères et ayant donné un ordre d’achat accompagné des coordonnées bancaires ou pour ceux qui ont demandé d’enchérir par téléphone.

-       La vente aura lieu expressément au comptant, le prix principal et le pourcentage devant être réglés dès le prononcé de l’adjudication, à peine de folle enchère immédiate dont l’officier vendeur sera seul juge. Le retrait des objets pourra être différé jusqu’à encaissement.

-       Tout adjudicataire qui, négligeant de prendre livraison de l’objet ou du meuble adjugé dès le prononcé de l’adjudication, ne saurait tenir pour responsable l’officier vendeur, en cas de bris, détérioration ou conservation des meubles ou objets incombant aux adjudicataires d’une façon formelle dès le prononcé de l’adjudication. La tolérance d’un magasinage n’engage pas la responsabilité des officiers vendeurs, à quelque titre que ce soit, l’objet étant considéré sous la garantie de l’adjudicataire, dès le moment de l’adjudication.

-       Le vendeur déclare se charger personnellement d’un paiement éventuel de TVA, l’officier vendeur déclinant toute responsabilité à ce sujet.

-       Le vendeur se réserve expressément le choix de retirer de la vente tout meuble ou objet mobilier faute d’enchère jugée suffisante, soit par lui-même, soit par l’intermédiaire de l’officier vendeur. Il devra alors acquitter les droits prévus par les lois et règlements en vigueur.

-    Les actions en responsabilité civile à l'encontre de l'officier vendeur se prescrivent par cinq ans.

-       Ces conditions étant annoncées à haute et intelligible voix au public assemblé pour enchérir.

  

 

Conditions de vente pour les machines-outils

  

-       Elle se fera au plus offrant et dernier enchérisseur après trois criées successives, les acquéreurs devront prendre possession dès l’enchère du lot qui leur aura été attribué et devra l’enlever immédiatement. Le magasinage n’engage pas la responsabilité de l’Officier Ministériel Vendeur à quelque titre que ce soit.

-       Les objets vendus seront livrés dans l’état où ils se trouvent présentement, aucune réclamation n’étant admise ultérieurement à l’adjudication et notamment sans aucune garantie quelle qu’elle soit. Une exposition préalable permettant aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des objets mis en vente, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée.

La vente étant faite aux risques et périls de l’adjudicataire, qui se chargera de procéder aux mises en conformité des matériels vendus aux réglementations en vigueur en la matière, et notamment le contrôle technique automobile.

-       L’acquéreur s’engage à remettre en conformité les appareils et machines vendus, si celles-ci n’étaient plus conformes au Code du Travail.

-       L’Adjudicataire paiera au comptant le prix de l’adjudication majoré de 14,40 % T.T.C. correspondant aux droits d’enregistrements et émoluments de l’officier vendeur et à la T.V.A.

-       En cas de paiement par chèque par l’adjudicataire, le transfert de propriété de l’objet n’aura lieu qu’après encaissement du chèque.

-       En cas de paiement par chèque non certifié, le retrait des objets pourra être différé jusqu’à encaissement.

-       Les clients non-résidents en France ne pourront prendre livraison de leurs achats qu’après un règlement bancaire par télex ou SWIFT.

-       A défaut du paiement immédiat de l’enchère, le lot adjugé sera revendu sans désemparer sur folle enchère, et si le prix de la deuxième adjudication n’est pas au moins égal à celui du fol enchérisseur, ce dernier restera redevable de la différence constatée en moins, il ne saura prétendre à aucune indemnité si l’adjudication sur folle enchère est supérieure à sa première adjudication.

-       Les lots sont vendus en l’état. Une exposition préalable permettra aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des biens mis en vente. Il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée. La vente est régie par les garanties en vigueur des officiers ministériels français à la date de la vacation. Les dimensions et poids ne sont donnés qu’à titre indicatif.

Les réparations mineures ne sont pas signalées. Aucune réclamation ne sera prise en compte quant à l’état. Les conditions de vente s’appliquent également pour les acheteurs ne pouvant pas assister personnellement aux enchères et ayant donné un ordre d’achat accompagné des coordonnées bancaires ou pour ceux qui ont demandé d’enchérir par téléphone.

-       La vente aura lieu expressément au comptant, le prix principal et le pourcentage devant être réglés dès le prononcé de l’adjudication, à peine de folle enchère immédiate dont l’officier vendeur sera seul juge. Le retrait des objets pourra être différé jusqu’à l’encaissement.

-       Tout adjudicataire qui, négligeant de prendre livraison de l’objet ou du meuble adjugé dès le prononcé de l’adjudication, ne saurait tenir pour responsable l’officier vendeur, en cas de bris, détérioration ou conservation des meubles ou objets incombant aux adjudicataires d’une façon formelle dès le prononcé de l’adjudication. La tolérance d’un magasinage n’engage pas la responsabilité des officiers vendeurs, à quelque titre que ce soit, l’objet étant considéré sous la garantie de l’adjudicataire, dès le moment de l’adjudication.

-       Le vendeur déclare se charger personnellement d’un paiement éventuel de TVA, l’officier vendeur déclinant toute responsabilité à ce sujet.

-       Le vendeur se réserve expressément le choix de retirer de la vente tout meuble ou objet mobilier faute d’enchère jugée suffisante, soit par lui-même, soit par l’intermédiaire de l’officier vendeur. Il devra alors acquitter les droits prévus par les lois et règlements en vigueur.

-       Ces conditions étant annoncées à haute et intelligible voix au public assemblé pour enchérir.

 

 

Conditions de vente pour les véhicules

 

-       Elle se fera au plus offrant et dernier enchérisseur après trois criées successives.

-       Les objets vendus seront livrés dans l’état où ils se trouvent présentement, aucune réclamation n’étant admise ultérieurement à l’adjudication et notamment sans aucune garantie quelle qu’elle soit. Une exposition préalable permettant aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des objets mis en vente, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée.

La vente étant faite aux risques et périls de l’adjudicataire, qui se chargera de procéder aux mises en conformité des matériels vendus aux réglementations en vigueur en la matière, et notamment le contrôle technique automobile.

Afin d’enlever le véhicule, l’adjudicataire doit obligatoirement avoir souscrit préalablement une assurance automobile. A compter de la mise à disposition, l’adjudicataire est soumis à la réglementation applicable en matière de code de la route, de transport privé ou public, de réglementation du travail, en ce qui concerne les matériels qui doivent être mis en conformité, et à toutes les obligations légales liées à l’utilisation du véhicule.

-       L’adjudicataire paiera au comptant le prix de l’adjudication majoré de 14,40 % T.T.C. correspondant aux émoluments de l’officier vendeur et à la T.V.A. Chaque adjudicataire recevra une facture détaillée laissant apparaître la désignation du bien, le montant de l’adjudication, le montant des frais et le montant de la TVA. En cas de paiement par chèque non certifié par l’adjudicataire, le transfert de propriété de l’objet et le retrait des objets pourra être différé jusqu’à encaissement certain. Les clients non-résidents en France ne pourront prendre livraison de leurs achats qu’après un règlement bancaire par télex ou SWIFT.

-       Les acquéreurs devront prendre possession dès l’enchère du lot qui leur aura été attribué et devront l’enlever immédiatement.

-       En tout état de cause, l’officier vendeur dispose droit de rétention sur tous les lots adjugés et dont le prix total (frais inclus) ne lui a pas été intégralement réglé. L’enlèvement des véhicules ne peut s’opérer qu’une fois le règlement effectué. L’enlèvement doit intervenir au plus tard le jour qui suit la vente. Passé ce délai, des frais de gardiennage seront facturés par l’Hôtel des ventes à l’adjudicataire. Le magasinage n’engage pas la responsabilité de l’officier Ministériel Vendeur à quelque titre que ce soit.

-       A défaut du paiement immédiat de l’enchère, le lot adjugé sera revendu sans désemparer sur folle enchère, et si le prix de la deuxième adjudication n’est pas au moins égal à celui du fol enchérisseur, ce dernier restera redevable de la différence constatée en moins, il ne sera prétendre à aucune indemnité si l’adjudication sur folle enchère est supérieure à sa première adjudication.

-       Dispositions communes aux livraisons dans l’Union Européenne et aux exportations hors de l’Union Européenne : le paragraphe suivant ne concerne que les véhicules annoncés « vendu avec TVA ». L’exportation ne peut se faire que lorsque la voiture est annoncée vendue avec original de carte grise en cas de vente volontaire et certificat des caractéristiques en cas de vente judiciaire. Cette mention signifie qu’elle sera disponible et non qu’elle sera immédiatement remise. Dès la carte grise remise, l’exportation est obligatoire dans les 30 jours maximum tant pour l’union européenne que pour tous les autres pays ; passé ce délai, l’exportation ne peut plus faire l’objet du remboursement de la TVA. Livraisons dans l’union européenne : Obligation de donner immédiatement son numéro de TVA intra-communautaire, avec justificatif de validité, qui doit figurer dès l’édition sur le bordereau faisant office de facture. Cette mesure est cependant insuffisante pour le remboursement de la TVA, l’acheteur devant justifier de l’exportation. Pas de remboursement possible si un de ces documents est manquant et toujours dans les limites du délai précité. Exportations hors de l’union européenne : L’acheteur doit une fois l’exportation réalisée dans le délai de 30 jours déjà cité, adresser à l’Officier Vendeur l’exemplaire « 3 » du document « EX 1 » visé par les bureaux de douanes de sortie du territoire et d’entrée du véhicule. Il est obligatoire que ces documents « EX 1 » fassent apparaître l’Officier Vendeur comme expéditeur. Le remboursement de TVA interviendra dans les 2 mois suivant la remise des justificatifs à l’Officier Vendeur seulement par chèque bancaire au nom de l’acquéreur ou à un autre nom selon procuration officielle rédigée en français par l’acquéreur.

 

 

 

ORDRE D'ACHAT ET LETTRES DE GARANTIE

 

 

Les personnes ne pouvant se présenter lors de la vente peuvent faire parvenir avant la vente ou lors de la visite un ordre d'achat accompagné d'un chèque selon modèle ci-dessous.

  Ordre d'achat PDF à télécharger

Tous les paiements en principal et frais devront avoir lieu entre les mains de l'officier vendeur aussitôt après la vente, par chèque bancaire, chèque postal ou espèces. Tous les règlements par chèque au-delà de 1500,00 € devront être accompagnés obligatoirement d’une lettre de garantie bancaire.

lettre de garantie bancaire

Les adjudicataires seront tenus de prendre livraison de ce qui leur aura été adjugé et de l’enlever de suite afin d’éviter des confusions et toutes réclamations ultérieures. Les adjudicataires sont responsables des dégradations qu’ils causent lors de l’enlèvement et/ou du démontage du matériel. Ils devront le cas échéant prendre toutes les mesures nécessaires afin de ne pas causer de dommage lors de ces démontages ou enlèvement des biens acquis. Chaque adjudicataire est responsable des biens qu’il a acquis aussitôt l’adjudication réalisée. L'Officier vendeur, n’assurent pas le démontage, l’emballage et le transport des articles. Chaque adjudicataire devra se charger du retrait des ses articles sur le site avant la fin du délai de retrait précisé au moment de la vente, chaque adjudicataire devra se charger du démontage, de l’emballage et du transport de ses articles. Chaque adjudicataire devra pour pouvoir retirer les articles se munir de son bordereau d’adjudication, avoir intégralement réglé ses achats, et prendre rendez-vous avec le responsable de l'étude de l'Officier vendeur, chargé du retrait des articles. Sur le site, il réunira ses articles et en accusera réception au responsable de l'étude de l'Officier vendeur. Les objets non repris après le délai mentionné par l'officier vendeur (et dans tous les cas au plus tard un mois après l'adjudication) seront réputés abandonnés et seront détruits.

 




 

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